Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Atelier Loma (EI Tusseau Marine) et son client ; les deux parties les acceptant sans réserve.

Conditions générales de vente – Boutique en ligne

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Atelier Loma (EI Tusseau Marine) et de son client dans le cadre de la vente des articles proposés par le Vendeur.

Atelier Loma se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGV.

L’entreprise individuelle Atelier Loma représentée par Mme Tusseau Marine est immatriculée sous le numéro 97883534600013. Le siège social est situé à : Le Petit Moulin 44 540 Vallons de l’Erdre. L’adresse mail de l’entreprise est contact@atelier-loma.fr

Article 2 – DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Toutes les articles présentés sur le site sont la propriété de l’entreprise Atelier Loma. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Tous les textes, commentaires, photographies, illustrations et images, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de Atelier Loma.

Article 3 – PRIX

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le site. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en euro, quel que soit le lieu de livraison ou de résidence de l’acheteur.

En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), leur commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par l’a société ‘entreprise Atelier Loma.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.

Article 4 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue sur le site internet par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).

Article 5 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur ce site Internet (fiches produits et descriptions).

Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière.

Article 6 – COMMANDE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande:
– Information sur les caractéristiques essentielles de l’article.
– Choix de l’article, le cas échéant de ses options.
– Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le client recevra également par email la confirmation de l’expédition de la commande.

Atelier Loma s’engage à honorer les commandes reçues sur le site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles, conformément aux conditions de livraisons.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandé(s) sur le site, Atelier Loma s’engage à en informer le Client par email.

Atelier Loma se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème quant à la commande ou la livraison, ou lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de l’entreprise Atelier Loma ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Atelier Loma informera le client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.

Article 7 – LIVRAISON

Les frais de livraison sont compris dans le total lors de la validation de la commande.

Les envois s’effectueront par Mondial Relay.

Les frais de livrison hors France métropolitaine seront énoncés au cas par cas.Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. L’entreprise Atelier Loma ne peut être tenue responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services de livraisons ou d’intempéries. Les articles sont expédiés en parfait état.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra informer l’entreprise Atelier Loma par mail dans les 72 Heures suivant la livraison.

Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge de l’acheteur.

Article 8 – RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, les retours se font exclusivement par Colissimo et sont à la charge du client.
Exception faite pour les articles confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés, ce droit de rétractation est exclu.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Adresse de retour de marchandises :
Atelier Loma
Le Petit Moulin – Vritz
44 540 Vallons de l’Erdre

Article 9 – RÉSPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Article 10 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CONFIDENTIALITE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En tant que responsable de traitement, Atelier Loma s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément à la présente Politique de protection des Données Personnelles.

En utilisant notre Site, en créant un compte client ou en passant commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de la présente Politique de protection des données personnelles.

Atelier Loma pourra modifier librement la présente Politique de protection des données personnelles. Toute modification prendra effet dès publication.

Article 11 – RÉCLAMATION

En cas de litige ou réclamation, le client s’adressera en premier lieu à l’entreprise Atelier Loma : contact@atelier-loma.fr

Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort du tribunal de commerce du siège de l’entreprise. Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité des défenseurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation du code de procédure quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause abusive de juridiction.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Conditions générales de vente – Prestations de services Tapisserie d’ameublement

Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la signature du devis des conditions générales de vente ci-après énoncées.

Sauf mention contraire exprimée par le client, l’Atelier Loma sera autorisé à communiquer sur le projet sur ses réseaux sociaux, site internet.

Prix et conditions de paiement

Nos offres de prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

Les prix sont établis net, sans escompte ni rabais et la TVA est non applicable, art 293 B du CGI. Ils sont sujet à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs du prix. Tout imprévu dans l’exécution des travaux fera l’objet d’un devis complémentaire, notamment les travaux de garnissage et d’ébénisterie qui seraient invisibles avant dégarnissage. Ce devis complémentaire sera soumis à l’acceptation du client, acceptation nécessaire à la poursuite de l’exécution des travaux et facturés en sus du devis initial.

Les tissus et les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront commandés à l’Atelier Loma. Dans le cas où le client souhaite apporter son propre tissu, l’Atelier Loma devra en fournir son accord.

Les règlements sont possibles par virement bancaire, chèque émis à l’ordre de Atelier Loma, ou espèces dans les conditions et limites légales et réglementaires.

Nos conditions de paiement sont les suivantes :

30% à la signature du devis

Le solde du règlement devra être effectué à la livraison des produits. Tout retard de règlement entraîne le décalage de la livraison. Aucune demande de délai de paiement ne sera acceptée à la livraison.

Une facture acquittée vous sera alors remise.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, l’acompte versé sera retenu pour couvrir les frais engagés par l’entreprise.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Atelier Loma.
Atelier Loma ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le défaut ou le retard de paiement à échéance entraine l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€, seront appliquées conformément à l’article D441-5 du code de commerce.

En aucun cas une réclamation ne pourra justifier un retard de paiement. Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur paiement conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.

Commande

Toute commande fera l’objet d’un devis qui devra être daté et signé par le client et qui tient lieu d’approbation de ladite commande.

La commande sera prise en compte et intégrée au planning de l’Atelier Loma qu’à réception du devis daté et signé et d’un acompte de 30% de la commande globale encaissable sans délai, par virement bancaire, chèque émis à l’ordre de Atelier Loma, ou espèces dans les conditions et limites légales et réglementaires.

Le règlement du solde de la commande sera exigible lors de la livraison des marchandises.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.

Garanties

Nos travaux sont effectués selon les règles de l’art exigées par le métier de tapissier.

Ne donne pas lieu à garantie l’altération prématurée due à :

un usage anormal
un nettoyage non approprié ou impropre
l’action d’agents extérieurs (dégradations liées à des animaux notamment)

En cas de fournitures reconnues défectueuses, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l’exclusion de la main- d’œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l’acheteur. Les tissus non fournis par l’Atelier Loma ne donnent lieu à aucune garantie même si l’Atelier Loma a donné son accord pour les utiliser. Ne donnent pas lieu à garantie les travaux exécutés selon les mesures fournies par le client ou son préposé.

Réclamation

Toute réclamation devra être formulée à l’Atelier Loma par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception, et ce moins de 8 jours francs après la date de facturation.

Juridiction